I/ Opérations immobilières portant sur des biens non résidentiels
(et résidentiels du parc social)

Vente et acquisition immobilière (article A. 444-913 du Code de commerce)

Bail à construction et cession de bail à construction
(articles A. 444-104 et A. 444-106 du Code dte commerce).

Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique
(article A. 444-103 du Code de commerce).

II/ Opérations immobilières portant sur des biens résidentiels – hors parc social

Vente ou cession de gré à gré (article A. 444-91).

II/ Opérations immobilières portant sur des biens résidentiels – hors parc social

Vente ou cession de gré à gré (article A. 444-91).

III/ Apports, fusions, scissions, absorptions – transmission universelle de patrimoine

Actes de sociétés donnant lieu aux émoluments d'apports immobiliers (article A. 444-158)

IV/ Opérations de financement (autres que crédit-bail)

A ) Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle – Affectation hypothécaire – Quittance (articles A. 444‐139, A. 444‐136 et A. 444-161 du Code de commerce)

B ) Actes de mainlevée (article A 444‐141 du Code de commerce)

C ) Cession de crédit‐bail (article 444‐132 du Code de commerce)

V/ Opérations de crédit-bail

A ) Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle – Affectation hypothécaire – Quittance (articles A. 444‐139, A. 444‐136 et A. 444-161 du Code de commerce)

B ) Levée d’option (article 444‐131 du Code de commerce)

C ) Cession de crédit‐bail (article 444‐132 du Code de commerce)

VI/ Actes relatifs au droit de la famille

Donation et donation‐partage (articles A 444‐67 et A 444‐68 du Code de commerce)
Partage (article A 444‐121 du Code de commerce)